Le calendrier de mise en application de l’AI Act est connu. Certaines dispositions n’entreront en application qu’en 2027. Le temps de préparation n’den est pas moins compté.

Entrée en vigueur le 2 aout 2024. S’en suivront une série d’échéances de mise en conformité jusqu’à 2031. L’essentiel des dispositions de l’AI Act seront applicables au 2 août 2026. Certaines le seront néanmoins par avant… Difficile de s’y retrouver. La rentrée sera placée sous le signe des conférences et des formations. Notons d’emblée l’initiative d’Agoria, le 13 septembre prochain. Et d’Abilways, le 8 octobre. Ce n’est qu’un début.

Si cette réglementation pose des principes, des règles et des procédures étendus concernant la réglementation de l’IA, ainsi que de nouvelles structures de supervision, elle n’est pas destinée à freiner l’innovation, insiste Deloitte. Elle a justement été développée pour promouvoir le secteur de l’IA, en particulier par les start-up et les PME, grâce à la sécurité juridique et aux « bacs à sable réglementaires ».

Simulateur européen

La question, aujourd’hui, est de savoir qui est soumis à l’AI Act. La Commission européenne propose de la savoir à travers son simulateur via le site www.artificialintelligenceact.eu En moins de 10 minutes, à travers différentes questions, on peut mieux comprendre les nouvelles obligations. Juristes, mais aussi chefs de projets, développeurs ou créateurs d’entreprise pourront facilement évaluer les mesures à mettre en œuvre pour se conformer aux règles en vigueur.

Les dispositions seront applicables « en décalé ». 2 février 2025 : les premiers éléments à entrer en application seront les chapitres I (objet du règlement, champ d’application, définitions) et II (pratiques interdites). Soit une entrée en application avancée « compte tenu du risque associé à certains utilisations de l’IA ». Le 2 août 2025 marquera l’entrée en application de la section 4 du chapitre III. Elle est consacrée aux autorités notifiantes. C’est-à-dire celles chargées d’accomplir les procédures nécessaires à l’évaluation, à la désignation et à la notification des organismes d’évaluation de la conformité. Les 12 articles que comprend cette section touchent à la coordination de ces autorités, à leurs filiales et leurs sous-traitants, à la contestation de leur compétence, etc.

Application générale en août 2026

Même échéance pour le chapitre V, relatif aux modèles d’IA à usage général ; il couvre les obligations des fournisseurs, y compris en cas de présence de risque systémique. Le chapitre VII, relatif à la gouvernance au niveau de l’UE. Y sont établis un Bureau de l’IA, un Comité de l’IA, un forum consultatif et un groupe scientifique d’experts indépendants. Le chapitre XII précise les sanctions.L’article 99 définit l’essentiel des amendes encourues pour non-respect des dispositions de l’AI Act. L’article 100 définit les amendes imposées aux institutions, organes et organismes de l’UE. Il y a exception pour l’article 101, qui entrera en application un an plus tard. L’article 78, relatif à la conformité impose un principe de respect de la confidentialité des informations et des données. Il s’applique aux tâches et aux activités des autorités de surveillance du marché et des organismes notifiés.

Le 2 août 2026, l’application générale de l’AI Act débutera, énonce encore Deloitte.