Pour Beltug, il était impérieux d’éviter le « vendor lock-in » vis-à-vis des fournisseurs pour les services dans le cloud
Frais de migration, interopérabilité des services… Dans moins de six mois, le Data Act devrait apporter un certain équilibre entre les fournisseurs de cloud et leurs clients professionnels.
« Aujourd’hui, moins de 5 % des contrats cloud comportent une bonne clause de changement et de sortie. Ce qui veut dire que la plupart des entreprises qui se tournent vers le cloud n’ont aucune idée de la manière de récupérer leurs données, du temps que cela pourrait prendre et du coût que cela pourrait leur coûter », commente Claude Rapoport, Chairman of the Board, Beltug. Le 12 septembre, tout devrait changer avec le Data Act. Dans moins de six mois, donc.
Des coûts supplémentaires souvent déraisonnables
Le changement était attendu. Il a fallu des années de lobbying, rappelle Beltug. Le point essentiel du Data Act réside dans la suppression des frais de transfert de données et de migration, prévue 36 mois après l’entrée en vigueur du règlement. Ainsi, les utilisateurs pourront changer de fournisseur sans qu’aucuns frais ne leur soient facturés pour les opérations nécessaires. Ils pourront porter leurs données et applications vers un autre fournisseur. Fin du « vendor lock-in » !
Jusqu’ici, en effet, les fournisseurs de cloud peuvent modifier unilatéralement les prix des abonnements ou la base sur laquelle ces prix sont calculés. Il est donc très difficile, voire impossible, de prévoir les coûts futurs. Toute personne souhaitant changer de fournisseur rencontre des difficultés pour récupérer ses données, par exemple parce que le fournisseur ne fournit les données que dans un format spécifique qui lui appartient. Enfin, et surtout, des coûts supplémentaires souvent déraisonnables sont facturés pour récupérer les données de l’entreprise depuis le cloud à la fin du contrat.
Nécessité de contrats clairs, sans ambiguïté et équitables
Pour lutter contre le verrouillage des fournisseurs, l’association des CIO et des leaders numériques a lancé il y a trois ans, en collaboration avec des organisations sœurs des Pays-Bas, d’Allemagne et de France, un mémorandum contenant 11 principes pour parvenir à un meilleur environnement cloud.
Ceux-ci sont repris dans le Data Act : encadrer les frais de transfert de données et de changement de fournisseur et préciser les règles et les modalités de mise en oeuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et d’ouverture des interfaces.
Référence pour des clauses équilibrées
En outre, la Commission européenne introduit des clauses standard pour les contrats cloud. Ces documents sont actuellement en cours d’élaboration par un groupe d’experts. Ils seront publiés au cours de l’été. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais serviront de référence pour des clauses équilibrées, conformément à la loi sur les données.
Beltug y voit « un bon exemple de réglementation pratique », qui s’inscrit dans l’exercice européen actuel visant à rendre la mise en œuvre de la législation faisable et plus réaliste pour les entreprises.
