La Commission européenne préconise de définir des seuils d’usage de l’économie collaborative plutôt que d’interdire les services
La Commission européenne a publié des lignes directrices pour aider ses pays membres, leurs citoyens et entreprises, mais aussi les plates-formes d’économie collaborative à réfléchir à une régulation.
Les questions relatives à l’économie collaborative sont nombreuses. Comment réguler les géants américains sans provoquer de dégâts collatéraux sur l’écosystème européen de start-up ? Comment imaginer des lois quand, même pour un même secteur comme les taxis, les règles changent parfois d’une ville à l’autre ? Comment ne pas courir en permanence après un secteur numérique en mouvement perpétuel ?
Pour l’heure, il s’agit seulement d’orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative. «La prochaine ‘licorne’ européenne pourrait naître de l’économie collaborative, estime le vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, Jyrki Katainen. Notre rôle consiste à promouvoir un environnement réglementaire qui permette à de nouveaux modèles économiques de se développer tout en assurant la protection des consommateurs et en garantissant une fiscalité et des conditions de travail équitables.»
Plusieurs pistes
De toute évidence, l’économie collaborative représente une chance à saisir pour les consommateurs, les entrepreneurs et les entreprises à condition que nous la mettions sur les bons rails, renchérit la commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME. «Si nous laissons notre marché unique se fragmenter au niveau national, voire au niveau local, l’Europe tout entière risque d’être perdante. Aussi, nous invitons les États membres à réexaminer leur réglementation sur la base de ces orientations, et nous sommes disposés à les aider dans ce processus.»
Dans sa communication intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative», la Commission avance plusieurs pistes. La première intéresse le type d’exigences en matière d’accès au marché. Selon la commission, les prestataires de services ne devraient être tenus d’obtenir des autorisations d’établissement ou des licences que lorsque cela est strictement nécessaire pour atteindre des objectifs d’intérêt général importants. De même, les plateformes ne devraient pas être tenues d’obtenir d’autorisations ni de licences lorsqu’elles n’agissent qu’en qualité d’intermédiaires entre les consommateurs et ceux qui proposent le service réel (service de transport ou d’hébergement par exemple).
Plus intéressant encore, la question de la responsabilité en cas de problème. Les plateformes collaboratives peuvent être exemptées de responsabilité pour les informations qu’elles stockent au nom de ceux qui proposent un service; elles ne devraient pas être exemptées de responsabilités pour les services qu’elles proposent elles-mêmes, comme les services de paiement.
Au sujet de la protection des utilisateurs, les États membres devraient garantir que ceux-ci bénéficient d’un niveau de protection élevé contre les pratiques commerciales déloyales sans pour autant imposer d’obligations disproportionnées aux particuliers qui ne fournissent des services qu’à titre occasionnel.
Autre question : quand existe-t-il une relation de travail ? Le droit du travail relève en majeure partie de la compétence des États membres, et est complété par des normes sociales minimales de l’Union et par la jurisprudence de l’UE, rappelle la Commission. Les États membres pourraient envisager de prendre en considération des critères tels que le lien de subordination à la plateforme, la nature du travail et la rémunération lorsqu’ils décident si une personne peut être considérée comme un travailleur d’une plateforme.
Dernier sujet et non des moindres : la fiscalité. Les prestataires de services et les plateformes de l’économie collaborative doivent payer des impôts et des taxes au même titre que les autres acteurs de l’économie. Il s’agit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit donc d’encourager les États membres à continuer à simplifier et à clarifier l’application des règles fiscales à l’économie collaborative… et de demander aux acteurs de l’économie collaborative de coopérer pleinement avec les autorités nationales pour enregistrer les activités économiques et faciliter la perception des impôts et des taxes.
