Étiquette : Covid Safe Ticket

Illégalité du CST en Wallonie. Le droit s’impose

La décision du Tribunal de première instance n’annule pas le Covid Safe Ticket, insiste le gouvernement wallon; le CST reste donc d’application en Wallonie. Il n’empêche. La Région wallonne a été condamnée mardi 30 novembre à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5000 EUR par jour de retard. Mercredi 1er décembre, la Région a décidé d’interjeter appel.

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